Conditions générales de prestations de services à des particuliers dans le cadre d'une profession libérale

 Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de service conclues lors d’un rendez-vous (rencontre physique à l’adresse du cabinet, à domicile du particulier ou lors d'une consultation en visio).

• Société : Marie Courcoux – Entrepreneur Individuel
• Située à : 3E rue de l'Etache 22440 PLOUFRAGAN
• Adresse URL du site : https://mariecourcoux-psychologue.fr
• Téléphone : 06 80 41 87 51

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la prise de rendez-vous.

La prise de rendez-vous vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :

• Consultation initiale,
• Consultation de suivi en individuel,
• Consultation de suivi en groupe,
• Consultation de bilan,
• Consultation familiale ou fratrie

La vente est réputée conclue à la fin de la séance.

Article 2 – Informations précontractuelles

Préalablement à la prise de rendez-vous, ces conditions générales de vente sont communiquées au client qui reconnaît les avoir lues.

Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles du service,
• Le prix de la séance,
• La date auquel le prestataire s’engage à exécuter le service sauf cas de force majeure,
• Les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités.

Le prestataire de services doit également communiquer au client, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes (cf. mentions légales) :

• Statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui,
• Pour le prestataire membre d’une profession réglementée : son titre professionnel, l’état membre de l’UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’organisme auprès duquel il est inscrit,
• Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des professionnels de santé (numéro ADELI),
• L’éventuelle assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur.

Article 3 – Honoraires

Les honoraires sont fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises. Ils sont stipulés sur le site internet concerné ainsi qu'à l'affichage au cabinet.

Article 4 – Paiement

Le paiement est effectué par le client à la fin de la séance. Il s’effectue par les moyens de paiement indiqués sur le site. Tout autre moyen non stipulé sera refusé.

Tout rendez-vous réalisé est dû. Le prestataire accepte de donner un second rendez-vous au client en l’absence de règlement du premier à condition que le client règle, dès le début de la deuxième séance, la première séance réalisée antérieurement. En l’absence de règlement de l’impayé, le prestataire est en droit de refuser d’honorer ce second rendez-vous. Le client sera alors à nouveau reçu une fois les paiements honorés.

Une facture sera remise à au client sur simple demande une fois le paiement réalisé.

Toute séance non réglée entraînera un envoi de facture à domicile avec paiement à réception:

• Une première relance par voie postale avec facturation, en sus de la séance, du timbre selon le tarif en vigueur, -
• Une deuxième relance par voie postale avec pénalité dont le taux appliqué est établi sur la base du taux minimum soit 3 fois le taux d’intérêt légal* plus une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de 65 euros.

*  Le taux d'intérêt légal applicable aux créances résultant de contrats conclus entre un professionnel et un consommateur est fixé depuis 2004 par voie de règlement grand-ducal sur base de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. Pour 2023 il est fixé à 2,25 %

Article 5 – Délai de rétraction

Le client est tenu d’annuler ou reporter son rendez-vous au plus tard l’avant-veille du dit rendez-vous :

• Via la plateforme de prise de rendez-vous en ligne présente dans l'onglet Contact - Prise de Rendez-vous du site internet.
• Par téléphone en cas de prise de rendez-vous par téléphone ou si le client souhaite privilégier ce moyen de communication.

Pour une annulation ou un report la veille ou le jour-même en raison d’un impondérable ET en cas de force majeure¹ , le client est dans l’obligation de prévenir le prestataire par téléphone (appel, message vocal ou sms) et ce à n’importe quelle heure. Cette situation se doit de rester exceptionnelle. En cas de non-respect par le client de cette consigne (stipulée dans le mail de confirmation du rendez-vous), le prestataire pourra demander une indemnité à hauteur de 50% du tarif de consultation pour le dernier rendez-vous non honoré, bloquera la prise de rendez-vous en ligne et se réserve le droit de ne plus recevoir le client et ce dès la seconde fois.

Pour tout rendez-vous non annulé/reporté et non honoré, le prestataire pourra demander une indemnité à hauteur de 50% du tarif de consultation pour le dernier rendez-vous non honoré, bloquera la prise de rendez-vous en ligne et ne recevra plus le client et ce dès la première fois.

Tout client n’ayant pas honoré son rendez-vous première fois sans annulation ou report de ce dernier dans les conditions citées précédemment sera automatiquement bloqué pour la prise de rendez-vous en ligne. Le prestataire se réserve également le droit de demander une indemnité à hauteur de 50% du tarif de consultation pour ce premier rendez-vous non honoré.

¹ Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieures aux parties, imprévisibles, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outres ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : les catastrophes naturelles (tremblement de terre, tempête, inondation, foudre), incendie, pandémie …

Article 6 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Article 7 – Médiation et règlement des litiges

Le patient est invité à prendre contact avec le prestataire en cas de litige afin de trouver une solution à l’amiable, démarche à privilégier.

Article 8 – Juridiction compétente

Tout litige n’ayant pu trouver de solution à l’amiable sera soumis au tribunal compétent du lieu géographique d’exercice du professionnel, dans les conditions de droit commun.

Article 9 – Protection des données personnelles

Depuis 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) encadre de manière légale le traitement des données personnelles, notamment des données de santé. Le prestataire est garant de la protection des informations collectées (données personnelles, données de santé) dans le cadre de sa prestation. Le stockage des informations sous forme papier est réalisé dans un meuble sécurisé et la protection des données informatiques est assurée par un mot de passe et un système de cryptage. Pour plus d'informations, se référer aux Politiques de confidentialité de ce présent site.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les documents et productions publiés sur ce site ainsi que les sites professionnels pour lesquels des liens sont établis (Facebook, LinkedIn, Instagram) demeurent la propriété exclusive de Marie Courcoux, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle et doivent lui être rendus à sa demande. Les patients s’engagent à ne faire aucun usage susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du prestataire et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers sans accord expresse du prestataire.